VOTRE SOLUTION WEB PROFESSIONNELLE



 Rechercher

Rechercher sur le site :

 


 S'abonner aux analyses économiques

En inscrivant votre email, vous recevez gratuitement les bulletins d'information et d'analyses économiques et financières du site :

 

Pour vous desinscrire cliquez ici




 Visiteurs uniques

Visiteurs au total : 92248
Visiteurs d'aujourd'hui : 16
Visiteurs en ligne : 1



FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT

Presidence de la République Le présent décret portant sur organisation et modalités de fonctionnement du Fonds Spécial d'Investissement.

Le Fonds Spécial d'Investissement finance des projets qui font partie du programme d'investissements publics et qui sont autorisés dans le cadre d'une loi de finances.

Le Fonds Spécial d’Investissement est abondé  des ressources provenant de recettes minières exceptionnelles de l’Etat, et de toute autre recette qui pourrait lui être affectée dans le cadre d’une loi de finances, ainsi que des dotations de crédits du budget général de l’Etat.

Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Télécharger le document du décret en cliquant ici.


M. Sanoussy Dabo

Partager sur :  Partager sur Digg  Partager sur Blogmarks  Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Scoopeo   Lu : 2346 fois